Conditions générales de vente

OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent les rapports entre le Client, société commerciale ou professionnel indépendant, et la Société OPERATIVE pour toute commande passée via le site Internet www.operative.fr concernant tous les produits et matériels qu’elle commercialise

Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet, qui sont accessibles à tout moment sur le Site et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Le Client est invité à en imprimer et à en conserver une copie pour toute référence future.

Les conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles disponibles sur le site internet au moment de la passation de la commande par le Client.

 

COMMANDE

Une commande n’est définitive qu’après confirmation expresse par la société OPERATIVE, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits commandés.

L’enregistrement de la commande du Client est réalisé lorsque ce dernier accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. Les données enregistrées dans le système informatique d’OPERATIVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication ou d’expédition ne soient enclenchés.

Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.

Pour toute commande, le Client doit créer un « compte client » sur le site Internet de OPERATIVE et s’identifier à ce compte à chaque connexion sur le site.

La commande est effectuée auprès d’OPERATIVE via le site Internet www.operative.fr

Pour les commandes de services, le Client doit prendre contact avec OPERATIVE à l’adresse : contact@operative.fr

 

PRODUIT

Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis.

Les photos que nous présentons dans nos catalogues ne sont pas contractuelles.

Toutes les dimensions, poids, performances et caractéristiques techniques sont approximatives et ne sont communiquées que pour information. Ces valeurs ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité.

OPERATIVE s’engage à maintenir son site Internet à jour et à ne présenter à la vente que des produits disponibles à la vente. Néanmoins, en raison du délai de traitement informatique des informations, il peut arriver qu’exceptionnellement, un produit présenté sur le Site Internet www.operative.fr ne soit plus fabriqué et vendu par le fournisseur.

Dans ce cas, OPERATIVE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer un produit de remplacement similaire. Si aucun produit de remplacement n’était disponible ou si le Client refusait ce produit, le Client pourrait résilier sa commande sans frais ni aucune indemnité.

OPERATIVE ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un produit si elle a respecté la procédure ci-dessus prévue.

 

TARIF

Tous nos prix, exprimés en euros, s’entendent hors TVA, départ de nos ateliers ou fournisseurs, port et emballage en sus.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site internet au jour de la passation de la commande, ils sont fermes et non révisables. Dans des cas spécifiques, peuvent être convenus à la commande des frais de recherches, de développement, de conception ou d’outillage spécifique.

 

REGLEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement au moment de la passation de la commande.

 

LIVRAISON ET FABRICATION

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons se font de façon globale ou partielle.

L’expédition est réalisée à partir du moment où le montant intégral de la commande a été réglé par le client.

Les délais ne courent qu’à partir du moment où nous sommes en possession de tous les renseignements permettant la mise en fabrication.

Notre responsabilité est dégagée dans tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme fortuits tous évènements entrainant un retard/arrêt même partiel de la production dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs.

Les produits commandés via le site Internet www.operative.fr sont livrés en France Métropolitaine et en Corse mais ne peuvent en aucun cas être livrés dans des boîtes postales et sur des bases militaires.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. OPERATIVE ne pourra être tenue pour responsable des informations erronées fournies par le Client.

 

TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUE

Les frais de transport s’établissent à :

* 10% du Montant HT commandé pour les produits Tableaux blancs (franco de port à partir de 1000€ HT uniquement sur les tableaux),

* 24,00€ HT forfaitaires pour tout le reste du matériel.

Tous les produits sont vendus départ de nos ateliers ou fournisseurs. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, il est impératif d’inscrire des réserves précises sur le bordereau du transporteur

Celles-ci doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre avec AR au transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucun recours n’est possible si ces instructions ne sont pas respectées.

 

RETOUR

Tout retour ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit de la société OPERATIVE.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Ils seront acceptés sous réserve que le matériel soit non utilisé, irréprochable et dans son emballage d’origine.

Des frais de remise en stock de l’ordre de 10 % de la valeur de la marchandise seront appliqués.

Les exécutions spéciales (configurées ou teintes non stockées) ne peuvent être ni reprises ni échangées.

 

GARANTIE

A compter de la date de livraison, nos produits sont garantis contractuellement pendant une durée de 12 mois conformément aux dispositions en vigueur, contre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception à condition que toute réclamation soit faite par notification recommandée avec accusé de réception. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte que ce soit et notamment pour main d’œuvre de montage ou démontage, immobilisation de matériel, frais de transport ou de déplacement. Le client devra retourner, à ces frais, les produits mis en cause. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquels les produits ont été fabriqués, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer OPERATIVE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le remplacement éventuel des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.

 

EXCLUSION

La garantie ne joue pas en cas de négligence lors de l’installation, notamment si l’installation est effectuée par des personnes n’ayant aucune compétence professionnelle en la matière et qui résulterait d’une pose non-conforme, ou de l’utilisation, d’un accident, du mauvais entretien, ou d’une modification du produit par le Client.

OPERATIVE ne saurait d’une quelconque manière être rendu responsable et tenu à indemnisation de tous les préjudices directs ou indirects subis par le Client ou encore par des tiers. La garantie conférée étant expressément limitée, ainsi que l’accepte le client, aux cas énoncés au chapitre « garanties » et dans les conditions de ce même article. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Les produits renvoyés doivent être dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Toute marchandise reste propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix et de toute somme due par l’acheteur.

Tous les frais de revendications sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

OPERATIVE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits d’OPERATIVE au Client, ces derniers renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

DONNEES PERSONNELLES

Le présent site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1613133 en date du 04 septembre 2012.

Le Client est informé qu’en achetant des produits sur le site www.operative.fr, OPERATIVE aura accès à des données personnelles le concernant. Ces données ne seront utilisées que par OPERATIVE pour les besoins de l’exécution de la commande du client et pour le besoin de la présente relation commerciale. Elles seront conservées par OPERATIVE pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant un an après le dernier contact entre le Client et OPERATIVE.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il doit adresser un email à : contact@operative.fr ou une lettre à : OPERATIVE, 19 Rue des roitelets, 31830 PLAISANCE DU TOUCH.

 

JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales, seuls sont compétents les Tribunaux de TOULOUSE.

 

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.